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Fil d'actualités juridiques
Marchés Publics

Document unique de marché européen (DUME). Déploiement. Suppression du MPS et maintien des formulaires DC1, DC2 et DC4

1. L'articulation entre les dispositifs DUME et Marché Public Simplifié (MPS) doit permettre une transition facilitant l'appropriation du DUME par les acteurs de la commande publique, en lieu et place du dispositif MPS dont la fin est programmée pour avril 2019. Cette transition doit notamment s'opérer à travers la solution du « DUME simplifié », permettant aux opérateurs économiques de répondre à une candidature en indiquant simplement leur numéro SIRET. Cette solution offre les mêmes fonctionnalités que le MPS, évite les ressaisies pour les entreprises candidatant à des marchés publics et favorise notamment les TPE et PME en allégeant la procédure de passation. Le « DUME simplifié » est disponible depuis le 1er avril 2018 pour les acheteurs souhaitant l'implémenter sur leur profil. En avril 2019, la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Etat (PLACE) proposera cette fonctionnalité par défaut aux acheteurs. La solution DUME a été développée en conformité avec les travaux de la commission européenne sur l'European Single Procurement Document. Elle continuera à évoluer pour assurer une compatibilité aux derniers standards publiés par l'Union Européenne et ainsi assurer l'interopérabilité de ce formulaire au sein de l'ensemble des États membres. 2. Afin d'assurer une transition harmonieuse, les formulaires DC1, DC2 et DC4, qui ne sont pas des formulaires obligatoires, restent acceptables par tout acheteur, sans que leur suppression ne soit envisagée à court ou moyen terme. Le maintien de ces formulaires, concomitamment à la généralisation du DUME, permet en effet aux acteurs de la commande publique de se familiariser avec ce nouvel outil tout en bénéficiant d'une solution déjà connue et maîtrisée. En outre, ces formulaires demeureront utilisables pour les marchés publics non dématérialisés en vertu de l'article R 2132-12 du code de la commande publique (JO AN, 02.04.2019, question n° 16293, p. 3016).
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Intercommunalité

Information des membres du conseil communautaire. Notion de document nécessaire

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L 2121-13 du CGCT). Mais la demande du conseiller doit porter sur un document relatif à une délibération à venir. En application de l'article L 2121-13 du CGCT (NDLR : applicable aux EPCI en vertu de l’article L 5211-1), le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du CGCT, la communication de documents, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. Dès lors qu'il appartient au maire, sous réserve des délégations qu'il lui est loisible d'accorder, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés sur le fondement des dispositions précédemment citées, de telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu'il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de telles demandes. Toutefois, une demande adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au DGS de la transmettre au maire pour qu'il puisse apprécier s'il y a lieu d'y donner suite. En se bornant à constater, pour faire droit à la demande de communication, que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, sans rechercher, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, si les documents demandés pouvaient être regardés comme étant nécessaires pour que l'élu requérant puisse se prononcer utilement sur les affaires en cours de la collectivité, susceptibles de faire l'objet de délibérations à venir au cours desquelles les élus auraient à se prononcer sur les projets en cause, le tribunal commet une erreur de droit (CE, 5 avril 2019, communauté intercommunale des villes solidaires, n° 416542).
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Fonction Publique Territoriale

Stress au travail. Accident de service (oui)

L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident de travail imputable au service.  Mme A., a demandé au juge de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 25 janvier 2016.  Il ressort des pièces du dossier que, le 21 janvier 2016, Mme A., qui exerçait jusqu'alors depuis une vingtaine d'années des activités de sauveteur-secouriste à l'infirmerie d'un collège pour apporter les premiers soins aux élèves, en plus de ses fonctions de lingère, a été reçue par le principal et la gestionnaire de cet établissement et a appris soudainement lors de cet entretien la modification de son service, à savoir qu'elle n'occupera plus ses fonctions de secouriste et qu'elle effectuera, en plus de la majorité de son service à la lingerie, de nouvelles tâches d'entretien des locaux et de restauration des élèves. Un nouveau planning de service lui a été transmis le 25 janvier 2016 prenant effet le jour même. La requérante a déposé immédiatement une déclaration d'accident de travail initial et a bénéficié à compter de cette date d'un arrêt de travail jusqu'au 5 février 2016 établi par son médecin traitant qui mentionne comme constatation détaillée « stress majeur suite à exclusion de son service, état d'angoisse, pleurs », cet arrêt ayant été plusieurs fois renouvelé jusqu'au 8 août 2016 et son changement d'affectation à sa demande sur un autre poste du département.  L'ensemble des avis médicaux concordent sur le fait que Mme A., à l'annonce, lors de l'entretien du 21 janvier 2016, de la suppression de son service de secouriste à l'infirmerie et à la suite de la remise le 25 janvier 2016 de son nouveau planning de service, a subi un choc réactionnel. Ces avis attestent également de l'absence d'antécédents psychiatriques. La circonstance que le changement de fonctions de Mme A. résulterait d'une réorganisation du service en raison de l'affectation d'une nouvelle infirmière dans l'établissement qui n'avait plus à être secondée par la requérante et qu'il ne peut pas être regardé comme une sanction disciplinaire déguisée est sans incidence sur l'imputabilité au service des conséquences psychiques qui ont pu en résulter, dès lors qu'il est établi que ces conséquences procèdent effectivement de cet événement précisément déterminé et daté, lequel n'a pas été provoqué par une faute de l'intéressée. Dans ces conditions, l'accident du 21 janvier 2016 doit être regardé comme imputable au service (CAA Marseille, 11 décembre 2018, Mme A., n° 17MA04374).
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Intercommunalité

Modalités de retrait d’un EPCI

Le retrait des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine. 1. Procédure de droit commun. La procédure de droit commun, régie par les dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT, est applicable aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes. Elle prévoit que la demande de retrait d'une commune est soumise, d'une part, à l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI et, d'autre part, à l'accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, c'est-à-dire avec l'accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Lorsqu'une commune représente plus du quart de la population concernée, son accord est également obligatoire. 2. Procédure dérogatoire. La procédure dite dérogatoire, prévue à l'article L 5214-26 du CGCT, est réservée aux seules communes membres d'une communauté de communes. Le préfet peut autoriser le retrait d'une commune de sa communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre une fois que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), réunie dans sa formation restreinte, a rendu son avis et à la condition que l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil ait accepté la demande d'adhésion. L'accord de la communauté de communes de départ n'est alors pas requis. Le mécanisme de la majorité qualifiée, qui suppose l'accord de deux communes sur trois dans certaines hypothèses ainsi que le droit de veto accordé aux communes représentant plus du quart de la population intercommunale, ont trop souvent empêché des communes de s'engager dans un nouveau projet d'association, malgré la pertinence de leurs arguments. Ce mécanisme est apparu trop contraignant, c'est pourquoi il a été instauré une procédure dérogatoire soumise au pouvoir d'appréciation du préfet. En effet, le préfet, saisi d'une demande de retrait au titre de la procédure dérogatoire, doit en apprécier la pertinence au regard, en particulier, des objectifs de rationalisation des périmètres des EPCI prévus à l'article L 5210-1-1 du CGCT, c'est-à-dire de leur cohérence spatiale, de l'existence d'un bassin de vie, de l'accroissement de la solidarité financière ou encore de la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes qui résulterait du retrait et de l'adhésion de la commune concernée. À tout moment de la procédure, il peut estimer que le projet de retrait-adhésion ne remplit pas ces objectifs et qu'il n'y donnera pas suite. Enfin, le préfet veille également à ce que l'ensemble de la procédure se déroule en concertation avec les élus afin qu'ils puissent exprimer leur point de vue, notamment au sein de la CDCI (JO AN, 26.03.2019, question n° 15268, p. 2777).
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