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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Organisation des élections. Affiches et circulaires, cérémonie de citoyenneté, bulletins de vote et attestation d'inscription sur les listes électorales

Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a modifié le code électoral. Interdiction de l'utilisation de l'emblème national sur les affiches et circulaires (art. 1er). Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique (art. R 27 du code électoral). Cérémonie de citoyenneté. La cérémonie de citoyenneté peut désormais être organisée toute l'année (pas seulement au cours du premier trimestre). Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de 18 ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire. Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté. A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R 25 (3 jours au moins avant le scrutin). Pendant la période électorale, chaque municipalité doit placarder, à l'entrée de la mairie, une affiche fournie par la préfecture. Une autre affiche doit être apposée à l'entrée de chaque bureau. Validité des bulletins de vote. Les bulletins de vote dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré seront comptabilisés lors du dépouillement des élections municipales (art. R 66-2).  Attestation d'inscription sur la liste électorale (art. 2). L’attestation d'inscription sur une liste électorale pour le dossier de candidature peut désormais être obtenue par téléprocédure (en savoir plus).
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Etat Civil

Livret de famille. Cas de délivrance d’un second livret et renseignements pouvant être demandés

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. 1. Il prévoit qu’un second livret peut être délivré : - en cas de perte, vol ou destruction du premier ;- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.). Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence. 2. L'annexe II de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille est modifié. 3. Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'à épuisement des stocks.
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Intercommunalité

Attribution de compensation. Modulation du montant

1. Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI à FPU et ses communes membres. À ce titre, le montant de l’AC n'a pas vocation à évoluer selon la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l'EPCI. L'évolution des dépenses ou des recettes transférées à l'EPCI est directement supportée par ce dernier. De ce fait, le mécanisme de l'attribution de compensation permet aux communes membres de ne pas supporter une augmentation des charges ou une baisse des ressources transférées à l'EPCI. 2. En outre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) autorise la mise en œuvre éventuelle d'une procédure de révision libre du montant de l'attribution de compensation. À ce titre, l'EPCI et les communes membres peuvent, par délibérations concordantes, décider d'appliquer la procédure de libre révision du montant des attributions de compensation (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI) et s'entendre pour fixer librement le montant de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à la commune. 3. Enfin, l'EPCI à fiscalité professionnelle unique peut également être amené à verser à ses communes membres et sous certaines conditions décrites au VI de l'article 1609 nonies C du CGI, une dotation de solidarité communautaire. Cette dotation est destinée à réduire les écarts de richesse entre les différents territoires d'un même espace intercommunal (JO AN, 15.10.19, question n° 17627, p. 8810).
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Vie Communale

Terrain laissé en friche. Pouvoirs du maire

L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. L'absence du décret d'application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, commune de Perros-Guirrec, n° 284681). Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années et détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). La jurisprudence a également reconnu que l'accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l'intervention du maire sur le fondement des dispositions de l'article L 2213-25 du CGCT (CAA Nancy, 11 février 2010, commune de Sedan, n° 09NC00279). Dans une telle situation, il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d'exécution par l'intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d'exécuter d'office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain (JO Sénat, 26.12.2019, question n° 12035, p. 6394).
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Urbanisme

Loi Engagement et proximité. Mesures concernant l'urbanisme

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifie le code l’urbanisme afin de renforcer les sanctions en cas d’infraction dans les opérations de constructions et le rôle des communes dans l’élaboration des PLUi. 1. Infractions d’urbanisme. Astreinte (art. 48) En cas d’infraction ayant fait l’objet d’un procès-verbal, l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, de régulariser la situation, soit par une opération matérielle (travaux de mise en conformité), soit par la sollicitation d’une autorisation d’urbanisme. L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € (art. L 481-1). L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité (art. L 482-2). Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif (art. L 482-3). 2. Renforcement du rôle des communes dans les PLUi (art. 17) Les mesures visent à accroître les capacités d'intervention des communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme. Lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire, les communes peuvent émettre un avis simple sur ce plan (art. L 151-3 du code de l’urbanisme). Si l’organe délibérant de l’EPCI modifie son projet pour tenir compte de l’avis défavorable de la commune, le projet de plan pourra alors être arrêté à la majorité des suffrages exprimés et non plus à une majorité qualifiée des deux tiers (art. L 151-3 et L 153-15 du code de l’urbanisme). En ce qui concerne l’évaluation du plan local d’urbanisme intercommunal, les communes pourront désormais tirer le bilan de l’exercice de cette compétence sur leur territoire en étant associées, par un avis simple, à cette évaluation. Ces avis seront pris en compte dans l’analyse des résultats de l’application du plan par l’organe délibérant de l’EPCI (art. L 153-27 du code de l’urbanisme). Enfin, le maire d’une commune membre pourra également proposer un projet de modification simplifiée du PLUi pour les dispositions du règlement qui affectent son territoire telles que la majoration des droits à construire ou bien la rectification d’une erreur matérielle. Dans les 3 mois suivant sa transmission, ce projet de modification fera l’objet d’une délibération au sein de l’organe délibérant de l’EPCI compétent qui pourra éventuellement l’adopter (art. L 153-45 et L 153-47 du code de l’urbanisme). 3. Survivance des POS jusqu’au 31 décembre 2020 en cas d’élaboration d’un PLUi (art. 18) Enfin, la loi proroge la survivance des POS jusqu’au 31 décembre 2020 en cas d’élaboration d’un PLUi. Lorsqu'un EPCI compétent en matière de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un PLUi après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus à l'article L 174-1 (al. 1 et 3) ne s'appliquent pas aux POS applicables sur son territoire, à condition que le PLUi soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2020 (art. L 174-5).
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