Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Coronavirus (COVID-19). Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales

Le gouvernement a adopté 25 premières ordonnances pour faire face aux conséquences économiques et sociales, notamment de l'état d'urgence sanitaire provoqué par l'épidémie de Coronavirus. Certaines d'entre elles concernent directement les communes et les intercommunalités. L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 est relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Les présidents des conseils régionaux autorisés à décider de l'octroi des aides aux entreprises. L'article 1er de l'ordonnance autorise pour une durée limitée les présidents des conseils régionaux à décider de l'octroi des aides aux entreprises dans un souci de rapidité et d'efficacité dans le contexte économique résultant de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Cette délégation est toutefois encadrée. Ces aides sont par ailleurs plafonnées à 100 000 € par aide octroyée, dans la limite des crédits inscrits au budget et sont autorisées jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'à six mois à compter de la publication de la présente ordonnance. Enfin, cette délégation est assortie d'une obligation pour le président du conseil régional de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d'informer la commission permanente. Les décisions sont soumises au contrôle de légalité. L'article 2 autorise, sauf délibération contraire de leurs organes délibérants, les exécutifs de chaque collectivité territoriale ou EPCI à signer avec l'Etat la convention portant création d'un fonds de solidarité. La durée de cette autorisation est limitée à celle du fonds. Adaptation des règles budgétaires des collectivités locales. L'article 3 adapte, de manière transitoire, les règles de fonctionnement en matière budgétaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics n'ayant pas adopté leur budget 2020. Ainsi, le point I permet d'élargir, pour l'exercice 2020, les prérogatives des exécutifs locaux ne disposant pas de budget 2020 adopté. Ceux-ci sont notamment autorisés, pour les dépenses d'investissement, à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits du budget 2019 et sans autorisation de l'organe délibérant. Le point II ouvre, à titre exceptionnel, pour l'exercice 2020, la possibilité à ces mêmes exécutifs locaux de procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section. Il s'agit ainsi, d'adapter, de manière transitoire, les règles des institutions locales et de leurs actions durant la présente période de crise sanitaire. Allègement des procédures et des délais. De manière transitoire, certaines prérogatives des exécutifs locaux en matière budgétaire sont étendues afin de permettre aux collectivités territoriales de prendre les décisions utiles et nécessaires à la gestion de la crise sans avoir à réunir leurs assemblées délibérantes. Les dates limites d'adoption des budgets primitifs sont reportées au 31 juillet 2020. La date de l'adoption du compte administratif 2019 est reportée  au 31 juillet 2020 mais également celle de transmission du compte de gestion aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements au 1er juillet 2020. Pour l'exercice 2020, les règles relatives aux délais applicables au débat d'orientations budgétaires et en matière d'adoption du budget sont assouplies, en supprimant notamment les délais maximaux entre la tenue dudit débat et le vote du budget, mais également en suspendant l'application des délais spécifiques de transmission du budget préalablement à son examen. L'article 6 de l'ordonnance rétablit les délégations à l'exécutif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon pour réaliser les opérations nécessaires pour assurer leur financement (dont notamment la mise en place d'emprunts et d'autres opérations financières) et qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale de 2020. L'article 11 de l'ordonnance reporte au 3 juillet 2020 la date limite de vote des taux et des tarifs des impôts locaux pour les collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Cette mesure dérogatoire répond à l'impossibilité pour certains organes délibérants, du fait de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales, à pouvoir se réunir dans le calendrier habituel, c'est-à-dire avant le 15 ou le 30 avril prochain.
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Vie Communale

Election des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants. Circulaire du 17 mars 2020

La circulaire du 17 mars 2020 est relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants. Elle précise que la lutte contre la propagation du virus covid-19 nécessite une mobilisation coordonnée des pouvoirs publics. Dans ce cadre, les municipalités jouant un rôle essentiel pour la continuité du fonctionnement des services publics, ceci justifie que soient désignés sans tarder les maires et adjoints issus du premier tour des élections municipales. Dans ces conseils municipaux, il est désormais nécessaire de procéder à l'élection du maire et des adjoints aux maires entre le 20 et 22 mars conformément à l'article L 2121-7 du CGCT. La date la plus proche sera à prioriser. Dès lors, le fait qu'un ou plusieurs membres du conseil municipal soient malades et/ou en confinement, n'empêche pas les conseils municipaux de se réunir pour élire leur maire, dans les conditions rappelées ci-dessous. Il n'est, au demeurant, pas nécessaire d'être présent pour être élu maire ou adjoint. La circulaire rappelle dans un premier temps les modalités particulières à respecter en situation d'épidémie. L'ordre du jour sera restreint au strict nécessaire soit l'élection du maire et de ses adjoints et, le cas échéant, le vote de délibérations relatives aux délégations du conseil municipal vers le maire afin de prendre en compte les difficultés de réunion à venir des conseils. Dans un second temps, la circulaire présente également le guide pratique mis à jour concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes et des exécutifs des communes et des EPCI à fiscalité propre.
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Fonction Publique Territoriale

Gestion du Covid­-19 dans la fonction publique. Communiqué de presse

À la suite des décisions du Premier ministre, samedi 14 mars, et des recommandations sanitaires édictées par le Haut conseil de la santé publique, M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique afin d’adapter les modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics.   1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail. 2. Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel. Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel –ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), à savoir : les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ;les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;les personnes présentant une obésité morbide. Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19. Si les femmes enceintes ne présentent pas de sur-risque, il convient néanmoins de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant. Ainsi un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur.À défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service. 3. Les agents assurant la continuité de l’activité doivent respecter les gestes barrières et les règles de distanciation au travail de façon impérative Les agents appliquent les consignes barrières suivantes : se laver les mains régulièrement ; tousser ou éternuer dans son coude ;  utiliser des mouchoirs à usage unique ; saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades. Une distance d’ 1 mètre doit être respectée entre les agents et avec les usagers. Les employeurs publics sont invités à repenser leur organisation afin de : limiter au strict nécessaire les réunions - la plupart peuvent être organisées à distance, les autres devant être organisées dans le respect des règles de distanciation ;limiter les regroupements d’agents dans des espaces réduits ;annuler ou reporter tous les déplacements non indispensables ;éviter tous les rassemblements, séminaires, colloques.  4. Restauration administrative Les restaurants administratifs restent ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table, ou privilégier les repas à emporter. 5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans Les principes de solidarité et de responsabilité s’appliquent plus que jamais : des solutions d’entraide pour la garde des enfants -hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans- sont à inventer et à organiser localement. Un système de garde est mis en place exclusivement pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 6 enfants. Pour les autres agents publics, le télétravail est la solution préconisée. En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. 6. Les concours sont ajournés dans leur ensemble Les nouvelles dates d’organisation des concours seront précisées ultérieurement. Voir le communiqué de presse
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