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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Haies. Empiétement sur une voie communale. Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)

Aux termes de l'article L 2212-2-2 du CGCT : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. » En l'espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l'emprise des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité et entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. L'absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n'entache pas d'illégalité la décision attaquée. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire a prescrit les travaux d'élagage appropriés et qu'il a décidé qu'il serait procédé d'office à l'élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge des propriétaires (CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., n° 17DA01693).
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Vie Communale

Défibrillateurs automatisés externes. Etablissements recevant du public tenus de s'équiper. Calendrier

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur : - le 1er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;- le 1er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants : les structures d'accueil pour personnes âgéesles structures d'accueil pour personnes handicapéesles établissements de soinsles garesles hôtels-restaurant d'altitudeles refuges de montagneles établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Le DAE devra être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté précisera la signalétique, notamment les dispositions d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection. Le DAE pourra être mis en commun lorsque plusieurs ERP sont situés : - soit sur un même site géographique ;- soit sont placés sous une direction commune. La notion de « même site géographique » doit être appréciée en termes d'accessibilité au défibrillateur dans des délais compatibles avec l'urgence de la défibrillation en cas d'arrêt cardiaque. À ce titre, il convient que le positionnement du défibrillateur automatisé externe mutualisé sur un même site géographique permette à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 15 minutes dans chaque établissement soumis à l'obligation d'équipement. Cette notion sera précisée par voie de circulaire interministérielle. Le propriétaire du DAE ou l'exploitant, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, devra veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance devra être réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance.
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Urbanisme

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Effets

1. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est transmise à la mairie correspondant au lieu des travaux par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte (art. L 462-1 et s. ; art. R 462-1 et s. du code de l’urbanisme). Le code ne prévoit pas de délai spécifique pour réaliser cette déclaration, mais il est dans l’intérêt du bénéficiaire de l’effectuer dès que possible afin de faire démarrer le délai de recours contentieux de 6 mois (art. R 600-3 du code de l’urbanisme). 2. A compter de ce dépôt, l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme dispose d’un délai de 3 ou 5 mois pour réaliser un contrôle administratif, dit récolement, lui permettant de constater, in situ si nécessaire, la conformité des travaux par rapport à l’autorisation obtenue et à ses prescriptions (art. R 462-6 et R 462-7 du même code). 3. Néanmoins, même en l’absence de récolement, la responsabilité individuelle pénale et civile du bénéficiaire de l’autorisation demeure susceptible d’être engagée. Parallèlement, en l’absence de dépôt de ladite déclaration, l’action pénale peut malgré tout être engagée par l’autorité compétente en matière de police de l’urbanisme. Celle-ci a pour but de constater l’infraction pénale en dressant un procès-verbal sous réserve du respect du délai de prescription de l’action publique des délits qui est de 6 années révolues (art. 8 du code de procédure pénale) (JO Sénat, 05.09.2019, question n° 11180, p. 4516).
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