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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Services eau et assainissement. Provisions pour amortissement. Reversement de l'excédent d'un budget annexe sur le budget (conditions)

Les communes qui gèrent leur service des eaux et leur service d'assainissement disposent d'un budget annexe pour l'eau et pour l'assainissement. Dans ces budgets, les communes sont obligées de constituer des provisions pour amortissement dont la finalité est de pouvoir financer les travaux de rénovation des réseaux et des installations. En 2020, ces budgets annexes seront transférés aux intercommunalités avec, selon les cas, les emprunts ou les provisions pour amortissement. La question se pose de savoir si, avant 2020, une commune peut reverser dans son budget général, les fonds correspondant aux provisions pour amortissement ou si elle peut utiliser ces fonds pour des travaux communaux sans lien avec l'eau ou l'assainissement. Les tarifs des services publics industriels et commerciaux, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176). La tarification doit donc refléter l'ensemble des coûts du service, la provision en faisant partie, et doit donc être visible dans les comptes du service. Reprendre au sein du budget principal de la collectivité les provisions enregistrées et donc facturées au sein de la redevance du service aux usagers reviendrait à fausser la tarification du service puisque la provision a été facturée sans bénéfice pour le service. Néanmoins, le Conseil d'État est venu tempérer ces principes (CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999). En effet, il est admis que l'excédent d'un budget annexe peut être reversé aux budgets principaux des communes à condition qu'il ne soit pas nécessaire aux dépenses d'exploitation et d'investissement à court terme du service. Ainsi, un reversement est possible avant le transfert de compétence eau et assainissement uniquement si un excédent est constaté et qu'il ne sera pas mobilisé pour les besoins du service. Toutefois, une augmentation des tarifs du service en vue de créer un excédent serait contraire à la jurisprudence du Conseil d'État (JO Sénat, 17.01.2019, question n° 01148, p. 262).
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Marchés Publics

Autorisation de soumissionner. Preuves demandées au candidat au moment de l'attribution

Dans une procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d'interdiction de soumissionner ne peuvent pas être exigées au stade de la candidature, mais uniquement au moment de l’attribution. 1. Il résulte des articles 46 (I), 51 (IV) et 55 (II) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public. 2. En l'espèce, une société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, à l'issue d'une période d'observation, d'un plan de redressement sur une durée de 10 ans (par plusieurs jugements du tribunal de commerce). S'il résulte de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 51 et 55 du décret du 25 mars 2016 qu'il lui incombait, pour que le marché puisse lui être attribué, de produire une copie de ces jugements, le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger la production des ces justifications en même temps que le dépôt de sa candidature. Dès lors, par ailleurs, que le pouvoir adjudicateur n'avait pas décidé de limiter le nombre des candidats admis à négocier, il n'a entaché la procédure d'aucune irrégularité en n'écartant pas la candidature de la société au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue (CE, 25 janvier 2019, société Solutech.net, n° 421844).
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Intercommunalité

Enfants à scolariser. Dérogations scolaires. Transfert de compétences à un EPCI. Compétence du maire (non)

Le maire n'est pas compétent pour accorder une « dérogation scolaire » en cas de transfert de la compétence à l'EPCI. Dans le ressort territorial d’un EPCI qui avait en charge le fonctionnement des écoles publiques de trois communes, un parent d’élève avait sollicité le maire de sa commune de résidence pour obtenir une dérogation afin d’inscrire ses enfants à l'école primaire d’une autre commune de l’EPCI. Le maire sollicité ayant refusé d'y faire droit, l’intéressé a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une nouvelle décision de la même autorité. L'administré a alors saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de ces décisions, ainsi que d'une demande indemnitaire. Le juge rappelle que la commune mise en cause était membre d'un syndicat intercommunal d'intérêt scolaire ayant en charge le fonctionnement des écoles publiques des trois communes. Il affirme que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation, le maire de la commune de résidence du requérant n'était pas compétent pour prendre les décisions en litige. S’agissant de la demande indemnitaire, s’il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l'illégalité fautive entachant une décision administrative, le juge estime que la réalité de ces préjudices n'est aucunement établie en l’espèce (CAA Lyon, 12 juillet 2018, M. C., n° 16LY03037).
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Vie Communale

Débat d'orientation budgétaire. Note explicative de synthèse (communes de + 3 500 hab.)

L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget. Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité*. Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, conformément aux dispositions des articles L 2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires communales soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Cette note explicative de synthèse doit être suffisamment détaillée et doit contenir les éléments prévus dans le cadre du rapport de l'article L 2312-1 du CGCT (orientations budgétaires, engagements pluriannuels envisagés, structure et gestion de la dette dans le cas des communes de plus de 3 500 habitants). Il est recommandé que cette note explicative de synthèse prenne la forme du rapport prévu à ce même article L 2312-1 du CGCT (JO Sénat, 17.01.2019, question n° 02495, p. 269). * TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. Bard c/commune de Bédarieux ; TA Lyon, 7 janvier 1997, Devolfe ; TA Paris, 4 juillet 1997, M. Kaltenbach ; TA Montpellier, 5 novembre 1997, préfet de l'Hérault c/syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
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Pouvoirs de police et sécurité

Radicalisation. Echanges entre les préfets et les maires. Circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018

La circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation a été publiée le 14 novembre 2018. Ce texte vise à mieux encadrer la circulation de l’information entre ces autorités, les maires étant qualifiés d’ « acteurs essentiels », aux côtés de l’État, de la politique de prévention de la radicalisation. Si un cadre juridique existait déjà pour leur permettre, en tant que responsables de la politique de prévention de la délinquance, d’accéder à certaines informations confidentielles (art. L 132-5 et L 132-13 du code de la sécurité intérieure), ou même, sous certaines conditions, en matière de radicalisation (art. D 132-7 du même code et art. 4 de la convention cadre de partenariat signée avec l’AMF le 19 mai 2016), les nouvelles dispositions visent à mettre en place un dialogue renforcé avec les préfets de département sans que ces échanges ne puissent venir perturber les enquêtes judiciaires en cours, nuire à la confidentialité des actions de renseignement ou conduire à la stigmatisation des individus signalés. Etat de la menace terroriste sur le territoire de la commune. Le premier point de la circulaire reconnaît le droit pour le maire à être informé sur l’état de la menace qui pèse sur sa commune. Il est en effet désormais fondé à disposer d’une information régulièrement actualisée (au moins deux fois par an et autant que nécessaire si la situation locale le justifie) sur l’état général de la menace mais aussi sur l’influence néfaste d’un lieu de culte, d’une structure commerciale ou associative, ou encore sur les questions de scolarisation notamment au sein d’établissements d’enseignement privés hors contrat ou en cas de scolarisation à domicile. Ne peuvent toutefois être transmises les informations couvertes par le secret de défense nationale ou celles susceptibles de porter atteinte au secret d’une enquête. Echanges à caractère confidentiel. La circulaire prévoit que les échanges à caractère confidentiel seront accrus lorsque le maire doit en connaître dans le cadre de ses missions, sans pour autant que ce dernier puisse avoir un accès direct aux contenus des fichiers d’inscription des personnes au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT ; fichier recensant exclusivement des individus radicalisés) ou aux fiches S (sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, où se trouvent les individus signalés pour atteinte à la sûreté de l’état ; elles sont émises par les services de renseignement pour toute personne ayant un comportement potentiellement à risque et chez qui on a repéré une idéologie dangereuse : personnes radicalisées, islamistes, liées à des mouvances politiques d'extrême gauche ou d'extrême droite, hooligans…) du fichier des personnes recherchées (FPR : fichier mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur qui recense toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique ; ce fichier sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives) qui constituent des mesures opérationnelles de suivi devant, pour être efficaces, rester discrètes et inconnues des personnes qui en font l’objet. Ces échanges restent strictement encadrés (charte de confidentialité, double accord préalable requis du chef de la police ou gendarmerie et du procureur de la République). Soulignant le rôle spécifique des maires qualifiés « capteurs importants sur le terrain des signaux faibles de radicalisation », le texte prévoit de garantir aux maires un retour sur les signalements effectués. Ceux-ci devront en particulier être informés si la situation de l’individu nécessite la prise en compte par un service de renseignement ou donne lieu à une judiciarisation. Le texte prévoit aussi qu’ils soient mieux associés à la prise en charge des personnes suivies en cellule préfectorale de suivi pour la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles (CPRAF). Informations ponctuelles sur les situations individuelles. De manière plus générale enfin, la circulaire prévoit l’information ponctuelle du maire sur les situations individuelles dont il a à connaître. La transmission d’informations confidentielles nominatives est ainsi désormais prévue pour lui permettre d’être informé sur le profil d’un de ses employés, les risques associés au subventionnement d’une association ou au fonctionnement d’un commerce, les risques associés à la mise à disposition de locaux par la commune ou encore les questions pouvant justifier un contrôle effectué dans le cadre de ses compétences. A cet effet, des interlocuteurs de proximité au sein des services de l’État doivent permettre aux maires de signaler, en temps réel, une situation de radicalisation présumée et leur garantir un retour systématique sur les signalements effectués. A titre personnel, le maire pourra même être destinataire d’informations confidentielles nominatives destinées par exemple à attirer son attention sur le profil d’un employé municipal présentant un risque de radicalisation ou sur les risques associés au subventionnement d’une association ou d’un commerce.
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