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Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B. Dispositif expérimental d'accompagnement

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :  - jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;- demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé. D’autre part, le décret  définit la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi » comme les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique. Le décret  précise notamment les dispositions réglementaires qui s'appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif et détermine les modalités de recrutement et de sélection des candidats.
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Fonction Publique Territoriale

Corps et cadres d'emplois de la catégorie C. Accès par la voie du parcours d'accès aux carrières

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre tient compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Il rapproche les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques. Il accorde  un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques. Il précise que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert. Il limite le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer. Enfin, il prévoit un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
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Vie Communale

Cantine scolaire. Suppression des menus de substitution. Intérêt supérieur de l'enfant

La Ligue de défense judiciaire des musulmans a attaqué la décision d’une commune de ne plus proposer de menus de substitution dans les restaurants scolaires. Se défendant de toute visée discriminatoire, le maire, qui affirmait vouloir « revenir à la neutralité de l'organisation du service public de la restauration scolaire », faisait valoir que du porc n’était servi en moyenne qu’une quinzaine de fois par an et que la pratique des menus de substitution impliquait un « fichage confessionnel qui ne dit pas son nom ». Mais le juge a annulé la décision en invoquant l'intérêt supérieur de l'enfant. 1. Intérêt à agir de l’association Le Tribunal administratif de Dijon a d’abord rappelé que si une association à ressort national, comme la Ligue de défense judiciaire des musulmans n’a en principe pas intérêt à agir contre une décision à champ d’application territorial, il en va différemment si cette décision soulève une question qui, par son objet et ses implications, excède les circonstances locales. En l’espèce, pour le juge, tel est le cas des décisions attaquées, de nature à affecter de façon spécifique les enfants de confession musulmane et répondant à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes. 2. Prise en compte de considérations techniques et financières Le juge s’est prononcé au regard du seul cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône, sans prendre aucune position de principe à caractère général. Il a constaté qu’un menu de substitution avait été proposé depuis 1984 sans jamais faire débat. NB : la décision du Tribunal administratif de Dijon ne préjuge pas de la solution qu’il adopterait en cas de litige relatif à une cantine scolaire où aucun repas de substitution n’a jamais été proposé. En outre, souligne le juge, la ville n’a pas motivé la suppression de ce menu par une contrainte technique ou financière. Enfin, si, lorsque par le passé un menu de substitution était proposé, les enfants étaient fichés et regroupés par tables selon leurs choix (ce qui permettait d’identifier leur religion en violation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 226-16 du code pénal), la ville n’a pas démontré l’impossibilité d’une méthode alternative (recours à des questionnaires anonymisés, mise en place d’un self-service). Compte tenu de la solution ainsi retenue, le tribunal n’a pas eu à examiner l’autre argument des requérants, tiré de la violation de la liberté de conscience et de culte. A cet égard, la circulaire n° 2001-118 précise que des demandes particulières, fondées sur des motifs religieux, ne peuvent justifier une adaptation du service public. Le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités (CE, 25 octobre 2002, Mme Renault, n° 251161). Ainsi, par exemple, la circonstance qu’une commune serve du poisson le vendredi dans ses cantines scolaires mais refuse de tenir compte des prescriptions alimentaires en vigueur dans les autres cultes ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux. Qu’il s’agisse de l’école primaire, du collège ou du lycée, les mairies, départements et régions sont libres de proposer ou non des menus de substitution à destination de certains élèves en fonction de leur religion (JO AN, 18 mars 2014, question n° 47518, p. 2664). Le service public de la restauration scolaire dans les communes a un caractère facultatif soumis au principe de la libre administration des collectivités territoriales. En outre, l’obligation de proposer aux enfants un menu de substitution ne résulte d’aucune disposition légale. Seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Il n’en reste pas moins vrai qu’en pratique, la plupart des cantines proposent depuis longtemps des substituts au porc, et servent du poisson le vendredi, permettant ainsi le respect de certaines prescriptions ou recommandations religieuses. Cependant, la prise en compte des exigences religieuses doit être compatible avec le bon fonctionnement du service. NB : certaines collectivités ont répondu à cette problématique de façon pragmatique en mettant en place un menu végétarien qui permet à chacun de s'y retrouver. 3. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale Pour annuler la décision de la ville, le juge a invoqué l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (la commune a fait appel du jugement). Selon cet article, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». La circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 souligne que l’alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. Les effets néfastes des carences ou du déséquilibre alimentaire sur la croissance et les capacités d'apprentissage sont bien connus. Or, en l’espèce, faute de menu de substitution, les enfants refuseront de manger alors que les familles ne sont pas nécessairement en mesure de recourir à un autre mode de restauration. En raison de son objet, le service public de la restauration scolaire est un service public à vocation sociale. Cette qualification découle directement de la mission confiée au service : faire bénéficier les enfants de la distribution de repas sur place ou à proximité de l'école à des tarifs accessibles. Derrière l'accès à la cantine scolaire se profile une finalité sociale qui est celle de garantir l'accès à un menu équilibré par jour pour chaque enfant et des considérations liées au principe d'égalité. Lors de l'audience, la commune a évoqué l'argument que la mesure n'avait qu'un très faible impact sur la santé des enfants. Quoi qu’il en soit, le juge a rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant devait être entendu dans un sens plus large que la santé et la sécurité physique, et qu’il s'étendait à des conséquences psychologiques dont celle de subir une discrimination. Le juge procède ainsi à une mise en balance de l’intérêt de l’enfant à bénéficier d’un repas scolaire d’une part et, d’autre part, des contraintes techniques ou financières éventuelles que cela ferait peser sur l’organisation de la restauration scolaire. NB : seules des contraintes techniques ou financières peuvent être invoquées lorsque l’intérêt de l’enfant est en cause. TA Dijon, 28 août 2017, Ligue de défense judiciaire des musulmans, n° 1502100
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