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Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Collectivités entrant dans le champ d'application de la contractualisation et n'ayant pas signé de contrat : conditions de notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement

Les collectivités représentant la plus grande partie de la dépense locale ont été invitées à conclure un contrat avec les représentants de l'Etat sur la base du dispositif prévu aux articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.  L'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2 % par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit 13 milliards au total). L'article 29 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s'engager sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d'amélioration du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s'engagent en outre sur une trajectoire d'amélioration de cette dernière. Les ministres signataires de cette circulaire souhaitent s'assurer que les collectivités entrant dans le champ d'application de la contractualisation et n'ayant pas signé de contrat contribuent également à l'amélioration des comptes publics. A cet effet, le VI de l'article 29 de la loi prévoit que « le représentant de l'Etat leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement » évoluant comme l'objectif national fixé à l'article 13 de la loi, après application éventuelle de facteurs de modulation de cet objectif. Les préfets sont chargés de prendre et de notifier ces arrêtés aux collectivités et groupements concernés. Cet arrêté encadre l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur trois exercices budgétaires, 2018, 2019 et 2020. Les préfets et les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces arrêtés.  L'instruction n° INTB1817451J du 23 juillet 2018 apporte des précisions quant à la mise en œuvre de ces dispositions et au calendrier à respecter en la matière. Elle précise les dispositions applicables aux collectivités n'ayant pas signé de contrats, en tant que ces dispositions diffèrent de celles applicables aux collectivités ayant effectivement signé un contrat. Sur les aspects communs aux deux situations, il convient de se référer à la circulaire du 16 mars 2018. 
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Etat Civil

Rédaction d'un acte d'état civil avec des caractères étrangers. Alphabet romain utilisé pour l'écriture de la langue française

Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. De surcroît, le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français. Il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français, couramment dénommé « alphabet romain ». Cet alphabet est un dérivé de l'alphabet latin et romain, qui est employé dans divers États occidentaux avec quelques variantes par rapport à celui dont il est actuellement fait usage en France. Il faut donc n'entendre par alphabet romain que le seul alphabet utilisé pour l'écriture de la langue française. Par conséquent, il n'est pas possible de retenir des signes qui, tout en faisant partie de certains alphabets romains, n'auraient pour autant aucun équivalent en français. Les seuls signes diacritiques admis sont les points, trémas, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisées par la langue française. Ainsi, les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connues de la langue française sont : à-â-ä-é-è-ê-ë-ï-î-ô-ö-ù-û-ü-ÿ-ç. La circulaire du 23 juillet 2014 précitée précise que les ligatures « æ » ou « Æ » et « œ » ou « Œ », équivalents de « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou « OE »), sont admises par la langue française. Tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut en revanche être retenu pour l'établissement d'un acte de l'état civil. Il résulte de ces principes que le nom d'une personne de nationalité étrangère ou d'origine étrangère doit être inscrit en respectant l'orthographe usitée dans le pays, en ne retenant toutefois que les voyelles et consonnes connues de la langue française, sans reproduire les éventuels signes diacritiques de la langue étrangère, non reconnues dans la langue française. Ces règles doivent être appliquées indépendamment de la prononciation selon la phonétique française (JO Sénat, 05.07.2018, question n° 03994, p. 3356).
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Vie Communale

Demande d'exhumation. Principe d'immutabilité des sépultures. Parents partant vivre à l'étranger : absence de motifs graves ou sérieux

Lorsque l'enterrement a déjà été célébré et que le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, le respect dû à la sépulture impose à ceux qui sollicitent l'exhumation de rapporter la preuve de ce que la volonté du défunt n'aurait pas été respectée et qu'ils sont les mieux à même d'exprimer cette volonté. Une exhumation ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel. La sépulture ne peut pas être changée sans nécessité absolue, le respect dû à la personne du mort ne devant pas être troublé par la division des vivants. Le transfert de sépulture qui n'apparaîtrait pas conforme à la volonté exprimée ou supposée du défunt, ou qui ne s'imposerait pas comme une nécessité absolue au regard des circonstances graves, est interdit par principe. En l'espèce, les requérants exposent que leur fils souhaitait être inhumé au Portugal, qu'il était très attaché à son pays d'origine et envisageait d'y vivre plus tard. Ils indiquent également qu'ils souhaitent vivre leur retraite au Portugal et emmener la dépouille de leur fils afin de pouvoir entretenir sa sépulture et s'y recueillir, ce que ne fait pas sa concubine, selon eux.La défenderesse expose que son concubin est né en France, y a grandi et fondé sa famille, que sa vie était donc ici avec ses deux enfants. En outre, elle affirme que son concubin n'avait jamais envisagé l'hypothèse de sa mort au vu de son jeune âge au moment de l'accident et n'avait donc pas pu émettre de souhait quant au lieu de son inhumation. Elle indique qu'elle entretient la tombe et se rend au cimetière avec ses enfants.Aucun document n'établit la volonté clairement manifestée du défunt concernant sa sépulture, de sorte que le respect dû aux morts s'oppose à l'exhumation de la dépouille. Le fait que les parents souhaitent partir vivre au Portugal ne constitue pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l'immutabilité des sépultures.  Les requérants ont donc été déboutés de leur demande de transfert de sépulture (Cass., 7 février 2018, n° 17-18298).
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