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Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Insuffisance professionnelle. Licenciement. Adjoint administratif de 1re classe. Niveau d'aptitude insuffisant. Illustration

La commune a licencié Mme C. aux motifs qu'elle a fait preuve d'insuffisances dans l'accomplissement des fonctions d'accueil et de guichet qui lui étaient confiées, dans l'utilisation des logiciels bureautiques de base et des outils de télécommunication, et dans l'exécution des tâches de gestion courante.  Il ressort des pièces du dossier que les faits qui lui sont reprochés sont précis, circonstanciés et réitérés et ont été relevés dans le cadre de missions qui sont de celles qui peuvent être confiées à un adjoint administratif de 1re classe. Ces faits révèlent un manque d'autonomie et une méconnaissance de l'environnement professionnel, avec pour effet qu'elle n'exécute pas ou assure imparfaitement les tâches d'information du public et de transmission des documents administratifs aux usagers, adressant systématiquement ces derniers à sa hiérarchie. Malgré des consignes expresses en ce sens, elle omet de compléter le cahier prévu pour le recensement des passages au guichet, générant des retards préjudiciables à la bonne marche du service. Sa connaissance très lacunaire des logiciels bureautiques ne lui permet pas d'assurer correctement les tâches de création et d'édition de documents administratifs. Mme C. a une maîtrise très limitée de la messagerie électronique, alors que celle-ci constitue l'un des modes privilégiés de communication avec les usagers et au sein du service. Elle n'est pas en mesure de préparer des correspondances administratives et sa méconnaissance des textes applicables est à l'origine d'erreurs et de manquements dans l'exécution des tâches d'état civil, dans les opérations de facturation et dans la réalisation des tâches de gestion courante comme la réservation de la salle polyvalente ou les commandes de fournitures de bureau. Il en résulte que Mme C. ne présente pas le niveau d'aptitude que la commune est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de son grade, révélant ainsi une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement (CAA Nancy, 23 juillet 2019, M. C., n° 17NC02280).
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Intercommunalité

Compétences scolaires. Mise en œuvre dans les communautés de communes

1. La loi accorde différents délais aux EPCI fusionnés à la suite de l'adoption d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences, telles que la compétence scolaire. Ces délais sont distincts selon que la compétence est exercée à titre optionnel ou facultatif. Il résulte du 4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT que, pour les communautés de communes, la compétence relative à la construction, à l'entretien et au fonctionnement des équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire est une compétence optionnelle. 2. En application du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l'EPCI issu de la fusion dispose d'un délai d'un an pour se prononcer sur la manière dont il entend exercer une compétence qui n'était jusqu'alors pas exercée par l'ensemble des différents EPCI fusionnés, soit en vue de la restituer à ses communes membres, soit pour l'exercer en propre. Toutefois, le III de l'article L 5211-41-3 du CGCT prévoit que ce délai est porté à deux ans lorsque l'exercice de la compétence est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire, ce qui est le cas de la compétence relative aux bâtiments scolaires. Durant ce délai, l'exercice de la compétence relative aux bâtiments scolaires peut se poursuivre dans les mêmes termes qu'auparavant, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné. 3. La compétence relative au « service des écoles », au sens de l'article L 212-5 du code de l'éducation, recouvre quant à elle le logement des instituteurs, l'acquisition du mobilier et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment. Pour la communauté de communes, elle a un caractère facultatif, la loi ne la définissant ni comme une compétence obligatoire, ni comme une compétence optionnelle. Il en résulte qu'en cas de fusion, le nouvel établissement dispose, en application de l'article L 5211-41-3 précité, d'un délai de 2 ans pour se prononcer. À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l'organe délibérant du nouvel EPCI peut prévoir, s'agissant d'une compétence facultative, de ne restituer que partiellement la compétence à ses communes membres. 4. Par ailleurs, la loi prévoit d'autres dispositions permettant de faciliter l'exercice de la compétence relative au service des écoles. Ainsi, si la communauté de communes souhaite restituer l'exercice de sa compétence à ses communes membres, ou une partie de celle-ci, ces dernières peuvent la confier aussitôt à un service commun porté par la communauté. Cette possibilité, issue de l'article 72 de la loi NOTRe et codifiée à l'article L 5111-1-1 du CGCT, permet de conserver le service scolaire intercommunal à l'échelle du périmètre antérieur, sans que les communes ne soient obligées ni de l'uniformiser ni d'y renoncer. Elle peut ne concerner que certaines communes, par exemple celles qui avaient confié précédemment la compétence à une ancienne communauté. Ce mécanisme permet aux communes concernées d'éviter la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire. Les communes conservent la possibilité de décider ultérieurement de transférer à nouveau la compétence à la communauté dans les conditions de l'article L 5211-17 du CGCT (JO Sénat, 17.10.2019, question n° 10095, p. 5258).
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Fonction Publique Territoriale

Commissions administratives paritaires. Règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision de leurs attributions

Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. S'agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.
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Etat Civil

Changement de nom de famille. Motif d’ordre affectif. Intérêt légitime (oui en l'espèce)

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom. Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A la suite d'un accouchement difficile, le père a déclaré l'enfant en lui attribuant son seul nom parce que l'officier d'état civil auprès duquel la déclaration de naissance a été effectuée l'avait fortement dissuadé d'opérer un tel choix, au regard notamment des importants « tracas administratifs » ultérieurs que celui-ci pourrait occasionner pour l'enfant. Les parents ont présenté une demande tendant au changement du nom de leur enfant environ un an et demi après la naissance, alors que les complications consécutives à l'accouchement avaient perduré durant plus d'un an et conduit la mère à subir plusieurs interventions pendant cette période. De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil justifiant le changement du nom de l'enfant afin de lui attribuer les noms de famille accolés de ses deux parents (CE, 16 octobre 2019, Mme C. et M. D., n° 421616). Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, M. C., n° 362444). 
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