Accueil
Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Défibrillateurs automatisés externes. lmplantation et signalement

1. Un arrêté du 29 octobre 2019 détaille l'implantation et le signalement des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans l'espace public et dans les établissements recevant du public (ERP). Le défibrillateur automatisé externe doit être installé « dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement ». Lorsqu'il est installé à l'extérieur, le DAE doit être muni d'un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant. Les défibrillateurs installés dans les ERP et dans les lieux publics doivent faire l'objet d'une signalisation spécifique. Les modèles sont fournis en annexes de l'arrêté. Lorsque le défibrillateur est installé à l'intérieur d'un ERP, l'exploitant est tenu d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement (et également conforme à un modèle fourni par les annexes de l'arrêté), d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au DAE à l'aide des affiches de signalisation conformes au modèle et, enfin, d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme à un modèle. Cette étiquette doit demeurer visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante et les informations qui y figurent être régulièrement mises à jour. 2. Un second arrêté organise le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.
Lire la suite
Urbanisme

Permis de construire. Affichage sur le terrain. Erreur. Déclenchement du délai de recours contentieux

La finalité de l'affichage du permis de construire n'est pas de permettre aux tiers d'en apprécier la légalité. 1. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R 600-2, R 424-15 et A 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. 2. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A 424-16 doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire (en l'espèce l'erreur portait sur la mention relative à la superficie du terrain d'assiette) (CE, 16 octobre 2019, n° 419756).
Lire la suite
Pouvoirs de police et sécurité

Stations de lavage. Bruits de voisinage. Interdiction d’ouverture les dimanches et jours fériés (oui)

Principe. En vertu des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, d'autre part ces bruits, lorsqu'ils ont pour origine une activité professionnelle, doivent respecter des limites en période diurne, tant en ce qui concerne l'émergence globale que l'émergence spectrale, fixées au cas d'espèce, s'agissant des bandes d'octave centrées sur 2 000 et 4 000 Hz, à 5 dB (A) pour la première et à 5 dB pour la seconde. En l’espèce. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les niveaux de bruit spectraux relevés dépassent sensiblement le  niveau maximum autorisé lorsque les quatre pistes de lavage sont simultanément en fonctionnement. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend la requérante, que la mise hors service de l'une des quatre pistes de lavage les dimanches et jours fériés serait de nature à éviter ces dépassements. Dans ces conditions, en étendant l'interdiction d'ouverture de la station de lavage aux dimanches et jours fériés dans l'objectif de limiter les bruits de voisinage et de préserver la tranquillité publique, sans qu'il soit établi que cet objectif pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation (CAA Nantes, 27 septembre 2019, société Hot Pression, n° 18NT04295).
Lire la suite
Vie Communale

Procédure d'enregistrement des meublés de tourisme. Demandes d'informations des communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable. Cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique. Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune. Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Lire la suite
A la Une
Dernière lettre parue