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Fil d'actualités juridiques
Intercommunalité

Mutualisations. Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements

Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions sur mesure, et donc adaptées aux besoins particuliers des communes et de leurs groupements. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en ligne un guide qui recense les différents dispositifs (essentiellement conventionnels) existants. Définition. Si la notion de mutualisation et de coopération ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise dans le CGCT, ce dernier prévoit toutefois un ensemble d’outils. Définie dans ce guide comme la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs personnes morales, la mutualisation peut être conventionnelle ou passer par la création d’un organisme de coopération. Les cinq formes existantes. Les actions de mutualisation et de coopération peuvent prendre cinq formes différentes. 1. Une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande).2. Un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission pour lui (par exemple, dans le cadre d’une prestation de service).3. Un partenaire met ses moyens au service des autres personnes publiques (mise à disposition de services ou d’équipements par voie de convention).4. Un des partenaires crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants (création de service commun). 5. Les communes transfèrent une ou plusieurs de leurs compétences vers un EPCI qui les met en œuvre pour tout le territoire concerné.
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Pouvoirs de police et sécurité

Burkini. Piscines municipales. Interdiction générale et absolue (non)

1. Principe : pas d’interdiction générale et absolue des manifestations religieuses. Si la défense du principe de laïcité a permis de justifier l'interdiction du voile islamique dans les écoles publiques (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004), ce même fondement ne saurait permettre une interdiction générale et absolue du port de tels signes dans l'espace public sans remettre en cause les libertés fondamentales de liberté d'expression et de liberté de religion. 2. Application au burkini. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes fréquentant un espace public tel qu'une piscine municipale, s'il constitue effectivement une manifestation de leur religion, ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue. 3. Exception. Toutefois, des considérations liées à l'ordre public peuvent justifier une interdiction au principe de libre manifestation des croyances religieuses dans l'espace public, dans certains cas compte tenu des réactions et des troubles pouvant être engendrés par le port de ces tenues. 4. Rôle du maire. Il appartient au maire de faire application de ses pouvoirs de police prévus par l'article L 2212-2 du CGCT permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les espaces publics tels que plages ou les piscines municipales et de prendre les mesures qui lui paraissent appropriées (JO Sénat, 18.07.2019, question n° 07151, p. 3885). NDLR : il est également possible d’interdire (via le règlement intérieur de la piscine municipale) le port de certaines tenues lors de la baignade, et ce pour des motifs d’hygiène.
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Etat Civil

Documents d'état civil. Consultation et reproduction

1. Consultation. Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l'article L 213-2 du code du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont pour leur part immédiatement communicables, sauf si l'accès est limité par le procureur de la République compte tenu de la présence d'informations de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes désignées dans l'acte, en application des articles 26 et 30 du décret précité. Les documents librement communicables peuvent être consultés par les généalogistes amateurs dans les institutions qui les conservent : mairies, greffes ou services départementaux d'archives. En application de l'article L 213-1 du code du patrimoine, la communication s'opère dans les conditions définies à l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et notamment, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie. Si l'usager peut obtenir une copie réalisée par la collectivité ou l'administration détentrice des registres, rien ne s'oppose en droit à ce qu'il reproduise lui-même les documents avec son propre matériel (appareil photographique ou téléphone portable, par exemple) sur place, dans les locaux de la collectivité ou de l'administration et sous la surveillance permanente d'un agent public.  Ces opérations de reproduction ne doivent cependant pas être autorisées si elles présentent un risque pour la conservation des registres originaux. Pour cette raison, les registres détériorés doivent être exclus, non seulement de la reproduction, mais aussi de la communication jusqu'à leur restauration par des ateliers spécialisés. Par ailleurs, les reliures des registres communicables ne doivent pas être forcées, même lorsque le texte s'insinue jusque dans le pli de la reliure ; les photocopieurs classiques et les scanners à plat sur lesquels les registres seraient retournés et soumis à une pression sont donc prohibés. 2. Reproduction. La reproduction doit se faire dans les mêmes conditions que la consultation, en prenant le plus grand soin des documents, avec des appareils portatifs et prise de vue en surplomb ou avec du matériel plus lourd de numérisation spécifique pour les registres et autres ouvrages reliés, et doté de « plateaux compensateurs » qui ménagent les reliures. En application du code des relations entre le public et l'administration, la réutilisation des informations publiques obtenues dans ce cadre est libre et gratuite. Néanmoins, lorsque les documents reproduits comportent des données à caractère personnel, c'est-à-dire relatives à des personnes vivantes, leur traitement par les usagers, et en l'occurrence par les associations généalogiques, est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La plus grande vigilance s'impose s'agissant du traitement des actes d'état civil relatifs à des personnes potentiellement vivantes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a notamment interdit toute mise en ligne, par des opérateurs de généalogie, de fichiers-images et d'indexations nominatives d'actes de moins de 120 ans ou relatifs à des personnes nées depuis moins de 120 ans (délibérations n° 2011-383 du 24 novembre 2011 et n° 2015-125 du 7 avril 2015). Ces contraintes législatives et réglementaires doivent être rappelées aux associations généalogiques par les collectivités et administrations qui conservent les documents (JO Sénat, 18.04.2019, question n° 07946, p. 2127).
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Vie Communale

Compteurs Linky. Compétence des communes pour s'opposer à leur installation (non)

Une commune ne peut pas s’opposer au déploiement des compteurs Linky. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants Linky en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes. Le Conseil d'Etat a jugé que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. C’est à l’État qu’il revient de veiller, non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. L’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales. En conséquence, le maire n’était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs Linky. Le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures. De plus, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs Linky pour s’opposer à leur déploiement (CE, 11 juillet 2019, commune de Cast, n° 426060).
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